Conditions générales

MENTIONS LÉGALES ET OBLIGATIONS DES PARTIES WWW.MEGRETMACHINES-SHOP.COM 


MENTIONS LEGALES

1/ EDITEUR DU SITE www.megretmachines-shop.com

SAS MEGRET & Fils

ZI Les Mûriers - 14 rue des Charmes - 71160 DIGOIN

Tel : +33 (0)3 85 29 96 / Fax : +33 (0)3 85 88 90 43

Le service client peut être contacté au numéro indiqué ci-dessus et également par mail, par le biais du formulaire de contact.

S.A.S. au capital de 200 000€  / SIREN 389 728 577  RCS MACON / N° TVA  FR26389728577

Code APE 4664Z (Commerce de gros de machines pour l’industrie textile et l’habillement – commerce inter-entreprise)

Le directeur de publication est Yannick MEGRET - PDG de la société Megret & Fils. 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.megretmachines-shop.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les Conditions générales de vente sont mises à disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables, et peuvent également leur être communiquées sur simple demande de leur part.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique www.megretmachines-shop.com. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’exploitant.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales.

 2/ PROTECTION ET RESPONSABILITÉS

DONNEES PERSONNELLES

Pour d’avantage d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel par le vendeur, veuillez consulter la charte sur RGPD. Vous pouvez à tout moment consulter la charte sur le site www.megretmachines.com. 

ENVOI D’EMAIL, NEWSLETTER ET FORMULAIRE DE CONTACT

En utilisant l’outil d’envoi d’email, la demande de newsletter ou le formulaire de contact, vous communiquez votre adresse email. Celle-ci peut être conservée et utilisée ultérieurement pour proposer des offres commerciales et communiquer des informations sur notre société et les produits que nous vendons. Ces informations sont à l’usage exclusif de MEGRET&Fils.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à general@megretmachines.com 

MESURE DE L’AUDIENCE

Notre site met en oeuvre des traitements de données personnelles pour mesurer l’audience  du site. La visite de notre site peut occasionner l’emploi d’un cookie à des fins d’analyse d’audience du site. Il vous est possible de désactiver les cookies dans votre navigateur. Conditions utilisations Google analytics

ELÉMENTS TECHNIQUES

Ce site est réalisé avec PRESTASHOP, logiciel permettant la gestion et la publication de site marchand.

L'hébergement est assuré par Online.net. Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08. T/ 01.84.13.00.00.

La rédaction web est assurée par Mélody Francois www.latt-communication.fr. 

La réalisation a été assurée par l'agence GOOD MORNING MAJOR www.goodmorningmajor.com

Les registres conservés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme des preuves de communication et d’actions des clients et du vendeur. Chaque client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du site et déclare renoncer à les contester en cas de litiges.


OBLIGATION DES PARTIES

Les présentes conditions générales expliquent les obligations des parties. En ce sens, le consommateur reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Les présentes conditions générales sont conformes à la loi française.  En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SAS MEGRET & Fils pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, le tribunal sera seul compétent.

1/ OBJET DU SITE ET VALIDATION DE COMMANDES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.megretmachines-shop.com, soit par la SAS MEGRET & Fils. 

Le site est un site de vente en ligne de produits destinés à la couture industrielle (ci-après désignés "produits") ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site ("le client ").

Elles concernent toutes les commandes gérées pour la France Metropolitaine (hors DOM-TOM). Si vous souhaitez que votre commande soit expédiée hors de cette zone, contactez notre service commercial par le biais du formulaire de contact, pour mettre en place les moyens nécessaires à ce type de commande. 

Durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la SAS MEGRET & FILS.

Acte d'achat : Le clic du consommateur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Commande : Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur par le bon de commande.

Preuve d'achat : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS MEGRET & FILS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2/ INFORMATIONS PRODUITS

Le prix et les caractéristiques essentielles sont décrits sur la fiche produit.

Les produits présentés sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au titre de fiche technique. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes au droit français en vigueur.

Les offres de prix et de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée est spécifiée sur le site. Le fait pour le vendeur, de proposer de présenter des produits sur le site, ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Il est interdit de d’utiliser, de reproduire ou de copier tout ou partie du contenu du site sauf avec autorisation spécifique à nous formuler à general@megretmachines.com.  Il est la propriété exclusive de MEGRET&Fils. Tous droits réservés.

3/ PRIX DE VENTE

Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validitén les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le tarif des frais de port est indiqué au moment de la finalisation de la commande, il est calculé en fonction du poids du colis. 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux produits dans les conditions prévues sur le site www.megretmachines-shop.com. En cas de tarif promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée sur le shop durant la période de promotion.

Toute modification de tarifs résultant d’une augmentation de TVA ou de la création d’une nouvelle taxe assise sur le prix des produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

4/ DISPONIBILITES DES PRODUITS

Des informations sur la disponibilité des produits sont communiquées au client, au moment de la passation de commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

La commande sera exécutée généralement dans un délai de 5  jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Les termes de la Loi Hamon seront à considérer pour les critères de disponibilité et d'expédition. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de :

- d’annuler la commande des produits indisponibles et de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement,

- d'attendre la disponibilité du ou des produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi, 

- d'échanger le produit, contre une autre référence de nature identique à celle initialement commandée proposée par le vendeur, au même prix.

Chaque été, l'équipe Megret & Fils est en congés au mois d'août. Les dates précises sont indiquées sur la page d'accueil du site. Ceci est à prendre en compte pour le délai de préparation de commande. Merci de votre compréhension.

5/ INSCRIPTION

Tout client désirant passer commande sur le site devra créer son espace personnel en renseignant les différents champs du formulaire de création du compte. Il fournira alors son adresse mail, sa civilité, son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse, le nom de sa société (si client professionnel), ses coordonnées téléphoniques fixe & portable). Le client pourra aussi décider de s’inscrire à la newsletter. Il a, à sa disposition, une zone libre permettant de nous fournir des informations complémentaires qu’il désire porter à notre connaissance.

Lors de la création de son compte, il choisira son mot de passe, qui lui est propre et personnel, qui constitue la garantie de confidentialité des informations contenues dans son compte. Il pourra ensuite gérer ses informations personnelles dans son espace client.

Le client est le seul responsable de l’utilisation de son compte jusqu’à sa désactivation. Il devra informer le vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui aurait fourni des informations erronées.

L’accès au site et les commandes sont possibles à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Les clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant d’accéder au site.

6/ COMMANDES

Tout client désirant procéder à des achats de produits en ligne sur le site devra :

- sélectionner les produits dans son panier (références et quantité),

- se connecter à son compte client,

- renseigner les différents champs du bon de commande client,

- choisir sa méthode de livraison,

- choisir son mode de paiement et saisir ses informations de paiement,

- confirmer son acceptation des conditions générales,

- conformer son acceptation de commande de produits.

Sauf disposition expresse, le client ne pourra modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

 

Dès réception du paiement des produits, compris dans la commande, le vendeur adressera au client un courriel de confirmation de commande, à l’adresse renseignée par ce dernier.

En passant commande sur le site, le client accepte que sa facture lui soit envoyée par voie électronique, il pourra toutefois obtenir une version papier s’il en fait la demande.

Pour lutter contre la fraude, le vendeur peut être amené à demander des justificatifs complémentaires au client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition. En cas de refus non justifié du client de délivrer des informations et/ou justificatifs demandés, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des produits avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé. 

Le client reconnaît que toute commande passée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du prix des produits et des frais annexes. Le site utilise la solution de paiement du Crédit Agricole. Les commandes peut être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

- paiement par CB, Visa, Mastercard, E-carte Bleue (dans ce cas, le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du vendeur, les cordonnées du client ne transitent pas sur le site de la société Megret & Fils, le paiement s’effectue au comptant et sans escompte).

- paiement par chèque (l’ordre et l’adresse seront affichées au moment de la commande, le chèque sera accepté s’il s’agit d’un compte établi dans une banque en France).

7/ GARANTIE DES PRODUITS 

Respectez toujours les strictes consignes de charge et d'entretien préconisées par le constructeur du matériel d'origine. Aucune garantie ne sera accepté si vous ne respectez pas les bonnes conditions d'utilisation.

Dans le cas où le produit n’est pas couvert par la garantie (défauts non couverts par la garantie), la marchandise sera renvoyée au client à ses frais.

Dans le cas où la marchandise est couverte par la garantie, la marchandise est renvoyée au client à nos frais (pour la France métropolitaine).

Pour toutes demandes de garantie, contactez Megret & Fils. 

8/  LE CAS DE FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par ces circonstances avertiera l'autre partie dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

7/ PROTECTION ET RESPONSABILITES 

ENVOI D’EMAIL, NEWSLETTER ET FORMULAIRE DE CONTACT

En utilisant l’outil d’envoi d’email, la demande de newsletter ou le formulaire de contact, vous communiquez votre adresse email. Celle-ci peut être conservée et utilisée ultérieurement pour proposer des offres commerciales et communiquer des informations sur notre société et les produits que nous vendons. Ces informations sont à l’usage exclusif de MEGRET&Fils.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il a le droit de droit de demander la portabilité de celles-ci mais aussi de s'opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation, en s’adressant à general@megretmachines.com. 

9/ LIVRAISON ET RETOURS

L'EXPÉDITION DE VOTRE COLIS 

Nous vous conseillons d'apporter un maximum de précisions sur votre adresse à savoir, étage, code porte ... De façon à favoriser le bon acheminement de votre colis. 

Nous ne livrons qu’en France. Aucune commande ne pourra être traitée à l’international.

Transporteurs proposés

Les colis sont généralement expédiés en 24h après réception de votre paiement*.

Colissimo

Par défaut, nous vous proposons COLISSIMO. remis contre signature.

Colis livre 48h (2 jours ouvrables) après expédition*. Livraison uniquement en France. En cas d'absence, le colis sera déposé au bureau de Poste le plus proche et remis contre présentation de votre pièce d'identité. 

TNT

Notre mode d'expédition le plus courant est par TNT, avec un suivi par internet. 

Colis livré 24h après expédition*, du lundi au vendredi, avant 13h**.  En cas de rupture exceptionnelle, nous vous indiquerons le délai indicatif par email. En cas d'absence, le colis est représenté le lendemain, s'il s'agit d'une adresse professionnelle; le colis est déposé en Relai Colis le plus proche, s'il s'agit d'une adresse de domicile. Votre carte d'identité sera indispensable pour retirer votre colis. 

Chronopost

Nous vous proposons également Chronopost.

Colis livré 24heures après expédition*, du lundi au vendredi, avant 13h. La veille de votre livraison, vous serez averti par email ou sms. En cas de rupture exceptionnelle, nous vous indiquerons le délai indicatif par email. 

En cas d’absence, le colis sera déposé au bureau de Poste, relai PICK-UP ou agence Chronopost la plus proche, selon la proximité avec votre lieu de résidence. Votre carte d'identité sera indispensable pour retirer votre colis. 

Retrait chez Megret & Fils

Le client peut choisir l’option de venir retirer sa commande dans nos murs, à Digoin. 24 heures après réception de confirmation de préparation de commande, selon horaires d’ouverture. 

Conditions de facturation des frais de transport

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

10/ PROBLÈMES LIÉS À LA LIVRAISON DES PRODUITS 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le client doit obligatoirement ouvrir le colis devant le transporteur. Dans le cas d'une avarie, le client refusera le colis auprès du transporteur. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax, email ou par simple courrier à la SAS MEGRET & Fils
Notre société ne pourra être tenu responsable pour tout retard de livraison.

Sauf si la responsabilité exclusive du vendeur est incontestablement établie, ou si elle est expressément reconnue par le vendeur, les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur se réserve le droit de refuser les produits s’ils ne sont pas dans leur état d’origine.

A défaut de respecter la procédure susvisée, le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du vendeur et/ou transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du client.

Les produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le client. Dans ce cas de figure, le vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il aura remis les produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison ou de défaut de conformité des produits.

*Expédition en général dans les 24h qui suivent votre commande. Les commandes passées vendredi après 12h, samedi et dimanche sont traitées le lundi suivant. 

**Ou dans l'après-midi en zone rurale. 

11/ CONDITIONS DE RETRACTATION

Dans le cadre de vos achats sur le site www.megretmachines-shop.com, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Contactez-nous pour procéder au retour, nous vous proposerons échange ou remboursement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 

Dans le cas d'un remboursement, il sera effectué dans un délai de 14 jours, délai permettant la vérification technique éventuellement nécessaire. Ce délai court à compter de la notification de rétractation,  Dans le cas d'un avoir,  le délai sera le même. 

Si le produit déballé aurait été utilisé plus que ce qu'il l'aurait été en magasin pour l'acte d'achat, Megret & Fils se réserve le droit d'appliquer une décôte, conformément à la loi HAMON.